Conditions d'Utilisation

En accédant et en utilisant Ma Signature Mail (ci-après "le Service"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'Utilisation ("Conditions") sans restriction ni réserve.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.

Ces Conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous ("Utilisateur") et Ma Signature Mail ("nous", "notre", "nos").

L'utilisation continue du Service après toute modification des Conditions vaut acceptation des nouvelles conditions.

Ma Signature Mail est un générateur gratuit de signatures email HTML qui fonctionne entièrement dans votre navigateur web.

Le Service permet de :

• Créer des signatures email personnalisées

• Prévisualiser le rendu en temps réel

• Générer du code HTML compatible avec les clients de messagerie

• Accéder à des instructions d'installation

Le Service est fourni "tel quel" sans garantie de disponibilité continue, de performance ou d'absence d'interruption.

Vous pouvez utiliser le Service pour :

• Créer des signatures email à des fins personnelles ou professionnelles légitimes

• Générer du code HTML pour votre propre usage

• Partager vos signatures créées avec ce Service

• Utiliser les signatures dans tous vos clients de messagerie

Vous conservez tous les droits sur le contenu (texte, images) que vous saisissez dans le générateur.

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• Créer du contenu illégal, diffamatoire, haineux ou discriminatoire

• Usurper l'identité d'autrui ou créer de fausses signatures

• Contourner les mesures de sécurité ou tenter de pirater le Service

• Utiliser des scripts automatisés ou robots sans autorisation

• Surcharger nos serveurs par un usage excessif ou abusif

• Extraire, copier ou reproduire le code source du Service

• Créer un service concurrent en utilisant notre technologie

• Violer la propriété intellectuelle de tiers via vos contenus

• Utiliser le Service à des fins de spam ou marketing non sollicité

Le Service, incluant mais non limité au code, design, interface, logos, et fonctionnalités, est protégé par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Vous reconnaissez que :

• Le Service et sa technologie nous appartiennent exclusivement

• Aucune licence n'est accordée sur notre propriété intellectuelle

• Toute reproduction, modification ou distribution du Service est interdite

• Les marques "Ma Signature Mail" et logos associés sont nos marques déposées

Concernant votre contenu :

• Vous conservez tous vos droits sur vos textes et images

• Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur vos contenus

• Vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos contenus techniquement (génération de signature uniquement)

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Respecter toutes les lois et réglementations applicables

• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers

• Utiliser des informations exactes et non trompeuses

• Maintenir la sécurité de votre accès au Service

• Signaler tout usage abusif ou contenu inapproprié

• Respecter les droits d'auteur dans vos images et contenus

Vous êtes seul responsable de :

• L'exactitude des informations saisies

• L'usage que vous faites des signatures générées

• Le respect de la législation dans votre juridiction

• Les conséquences de l'utilisation de vos signatures

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI :

• Le Service est fourni "EN L'ÉTAT" sans aucune garantie

• Nous ne garantissons pas la disponibilité, fiabilité ou exactitude du Service

• Nous ne sommes pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs

• Notre responsabilité totale ne peut excéder le montant payé (0€ pour le service gratuit)

• Nous ne sommes pas responsables des contenus générés par les utilisateurs

• Nous ne garantissons pas la compatibilité avec tous les clients de messagerie

Exclusions spécifiques :

• Perte de données ou de signatures

• Interruptions de service ou maintenance

• Problèmes de rendu dans certains clients email

• Utilisation malveillante par des tiers de vos signatures

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.

Nous nous réservons le droit de :

• Suspendre temporairement le Service pour maintenance

• Modifier les fonctionnalités du Service avec préavis

• Interrompre définitivement le Service avec préavis de 30 jours

• Limiter l'accès en cas d'usage abusif

Aucune compensation ne sera due en cas d'interruption du Service gratuit.

Conformément à notre Politique de Confidentialité :

• Vos données personnelles ne sont jamais stockées sur nos serveurs

• Le traitement s'effectue entièrement dans votre navigateur

• Nous ne collectons que des données techniques anonymes

• Vous conservez le contrôle total de vos informations

En cas de conflit entre ces Conditions et notre Politique de Confidentialité, cette dernière prévaut concernant le traitement des données.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment.

Processus de modification :

• Notification sur le site web au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur

• Mise à jour de la date de "dernière modification"

• Pour les modifications majeures : notification par email si vous avez un compte

• Droit de résiliation si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions

L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Ces Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez le Service.

Résiliation par l'utilisateur :

• Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment

• Aucune procédure de résiliation requise (pas de compte)

Résiliation par nos soins :

• En cas de violation de ces Conditions

• En cas d'usage abusif ou illégal du Service

• Pour des raisons techniques ou commerciales avec préavis

Effets de la résiliation :

• Cessation immédiate de votre droit d'utiliser le Service

• Survival des clauses de propriété intellectuelle et limitation de responsabilité

Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou défaut d'exécution résultant de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, incluant mais non limité à :

• Catastrophes naturelles, guerres, actes terroristes

• Pannes généralisées d'internet ou de télécommunications

• Actes gouvernementaux, nouvelles réglementations

• Cyberattaques, piratage ou sabotage par des tiers

• Défaillances de nos fournisseurs d'hébergement ou services tiers

Ces Conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à ces Conditions ou à l'utilisation du Service sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service.

Indépendance des clauses : Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Renonciation : Notre non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations sans notre accord écrit préalable.

Intégralité : Ces Conditions constituent l'accord complet entre les parties.

Langue : En cas de traduction, la version française fait foi.

Contact pour questions juridiques : contact@masignaturemail.com

Pour toute question relative à ces Conditions d'Utilisation :

• Email juridique : contact@masignaturemail.com

• Support général : contact@masignaturemail.com

• Formulaire de contact : https://masignaturemail.com/contact

• Délai de réponse : 72h maximum pour les questions légales

Pour les réclamations ou signalements d'abus :

• Utilisez l'adresse contact@masignaturemail.com

• Incluez tous les éléments permettant l'identification du problème

• Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans les 7 jours ouvrés